Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur WiLGUARD (WiLGUARD, nous). Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») constituent l’accord juridique entre vous (le « Client », « Utilisateur ») et WiLGUARD concernant l’accès et l’utilisation de notre service logiciel de protection anti-bot (le « Service »). En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

1. Description du Service

WiLGUARD est un service logiciel (SaaS) fourni sous forme d’abonnement, qui protège les sites web contre le trafic illégitime (bots malveillants) via l’analyse comportementale, des listes dynamiques de menaces (IP, ASN, user-agent), des règles et signatures mises à jour périodiquement.

• Implémentation : Le Service s’active via l’intégration d’un script / l’autorisation d’une API sur le domaine déclaré par le Client (« Domaine Autorisé »).
• Limitations techniques : L’efficacité peut varier selon l’infrastructure du Client et l’évolution des menaces. Aucun blocage à 100 % du trafic malveillant ne peut être garanti.

Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garanties implicites ou expresses autres que celles énoncées expressément dans ces Conditions.

1.1. Limites techniques de trafic

Chaque plan d’abonnement inclut une limite technique maximale de 100 000 requêtes vérifiées (requests) par mois, par site protégé. Cette limite représente la capacité maximale garantie par WiLGUARD pour le filtrage et la protection du trafic de chaque site dans le cadre du plan standard.

Dans le cas où le volume de trafic dépasse cette limite, les conséquences possibles sont :

• Dégradation des performances du service ou délais dans le traitement des requêtes
• Impossibilité de garantir une protection complète au-delà du seuil de 100 000 requêtes/mois
• Suspension temporaire automatique ou demande de montée en gamme vers un plan supérieur

Pour les sites à trafic plus important, le Client doit contacter l’équipe WiLGUARD pour des solutions personnalisées.

WiLGUARD décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de fournir le Service, de pertes ou de dommages causés par le dépassement de la limite de 100 000 requêtes/mois par site. Le Client est responsable de la surveillance du trafic de son site.

2. Compte utilisateur, clé API et obligations du Client

Pour utiliser le Service, un compte actif et une clé API associée à l’abonnement sont requis. Le Client s’engage à :

• Fournir des informations réelles et à jour (nom, e-mail, domaine).
• Conserver la confidentialité du mot de passe et de la clé API ; toute action effectuée depuis le compte est présumée initiée par le Client.
• Notifier immédiatement toute suspicion d’accès non autorisé ou toute faille de sécurité.
• Intégrer correctement le script / l’API conformément aux guides techniques fournis par WILGUARD.
• Ne pas partager, sous-licencier, revendre ou céder l’accès au Service à des tiers sans accord écrit préalable.
• Utiliser le Service exclusivement sur le Domaine Autorisé déclaré ; toute extension nécessite un abonnement adapté ou un accord préalable.

2.1. Sécurité de l’accès

Pour assurer la sécurité du Service, le Client s’engage à :

• Garder strictement confidentiels le nom d’utilisateur, le mot de passe et la clé API
• Notifier IMMÉDIATEMENT WiLGUARD de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute suspicion de faille de sécurité
• Informer WiLGUARD IMMÉDIATEMENT s’il suspecte une activité non autorisée sur le compte
• Être responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte jusqu’à la notification officielle de compromission

3. Utilisation autorisée et comportements interdits

La licence accordée est limitée, non exclusive, incessible, révocable et valable pendant la durée de l’abonnement. Sont interdits :

• La rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou l’extraction de code / secrets commerciaux.
• La contournement des mécanismes techniques de contrôle ou le benchmarking non autorisé à des fins de dénigrement ou de concurrence déloyale.
• L’utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses, de harcèlement ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• La collecte non autorisée de données depuis l’infrastructure WiLGUARD (scraping, sniffing, abus d’API).
• L’utilisation du Service sur des domaines non autorisés ou pour un réseau de sites sans licence adéquate.
• La création d’un service concurrent basé sur le savoir-faire ou les données de WILGUARD.

3.1. Restrictions techniques supplémentaires

Il est strictement interdit de :

• Reproduire ou distribuer, totalement ou partiellement, le Service à des tiers
• Tenter de contourner, désactiver ou neutraliser les mécanismes de protection ou de contrôle du Service
• Dériver le code source, les idées, algorithmes, la structure ou l’organisation du Service
• Enregistrer des brevets ou autres protections de propriété intellectuelle portant sur le Service ou ses informations
• Modifier, traduire ou adapter le Service à quelque fin que ce soit, y compris corriger des erreurs, sans accord écrit préalable
• Utiliser le Service dans un bureau de services (service bureau) ou pour l’hébergement de services pour des tiers

4. Abonnements, tarifs, renouvellement et résiliation

Les abonnements (ex : mensuel, 6 mois, annuel) sont prépayés. Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent être modifiés ; les changements s’appliquent uniquement aux renouvellements futurs.

Renouvellement automatique : Pour assurer la continuité, les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré.

Résiliation : Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis le compte ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Aucune compensation pro rata ou remboursement n’est accordé pour les périodes partiellement utilisées.

5. Droit de rétractation pour services numériques (exception)

Étant un contenu/service numérique non fourni sur un support matériel, conformément à l’art. 16 lit. m) de l’OUG 34/2014, le droit de rétractation dans les 14 jours NE S’APPLIQUE PAS si la prestation a commencé avec le consentement préalable exprimé du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

En créant le compte, en acceptant les Conditions et en initiant l’utilisation (activation de la clé API / insertion du script), vous consentez au démarrage immédiat de la prestation et reconnaissez la perte de votre droit légal de rétractation pour l’achat concerné.

Politique commerciale optionnelle : Nous nous réservons la possibilité d’offrir, à notre discrétion, des solutions commerciales de bonne foi (ex : crédit, prolongation de période) dans des cas justifiés, sans constituer une obligation générale de remboursement.

6. Support, disponibilité et mises à jour

Le support technique est fourni par e-mail ou WhatsApp, selon les plages indiquées sur le site, avec un délai de réponse cible conforme au plan souscrit. Nous nous réservons le droit de planifier des fenêtres de maintenance annoncées à l’avance et de déployer des mises à jour automatiques pour améliorer la sécurité et la performance.

6.1. Niveau de service et disponibilité

WiLGUARD vise à maintenir un taux de disponibilité cible minimum de 99,5 % du temps actif mensuel (uptime), hors fenêtres de maintenance programmée.

La maintenance programmée sera annoncée au moins 48 heures à l’avance par e-mail ou notification dans le Dashboard.

La maintenance d’urgence pour des problèmes critiques de sécurité peut être effectuée sans préavis.

Temps de réponse pour le support technique :

• Plan Standard : 24–48 heures (jours ouvrés)
• Plan Pro/Business : 12–24 heures (jours ouvrés)
• Problèmes critiques : priorisation selon la gravité

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, bases de données, signatures, algorithmes, interfaces, contenus visuels et marques sont la propriété de WiLGUARD ou de ses concédants. Aucune disposition des Conditions n’accorde de licences implicites autres que celles strictement nécessaires à l’utilisation du Service conformément à l’abonnement.

8. Limitation de responsabilité et avertissement

Le Service est fourni « tel quel » / « tel que disponible ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons les garanties implicites (commercialisation, adéquation à un usage particulier, non-contrefaçon).

WiLGUARD n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs, pertes de profits/données/opportunités, interruptions d’activité ou préjudices causés par des tiers (y compris hébergeurs, CDN, processeurs de paiement, FAI). La responsabilité totale cumulée, si elle est retenue, ne dépassera pas le montant payé par le Client pour le dernier cycle de facturation.

9. Chargebacks, fraudes et suspension

L’initiation d’un chargeback injustifié constitue une violation grave. Dans de tels cas, l’accès peut être suspendu immédiatement et le compte résilié sans droit à remboursement.

Les paiements suspects ou frauduleux, l’abus du Service ou des violations répétées peuvent entraîner la suspension ou la résiliation unilatérale avec notification par e-mail. Les cas de fraude peuvent être signalés aux autorités compétentes.

9.1. Surveillance et audit

WiLGUARD se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Service afin de :

• Détecter les usages abusifs ou non autorisés
• Vérifier la conformité avec les limites de trafic de l’abonnement
• Assurer la sécurité et l’intégrité de la plateforme
• Améliorer la qualité du service

En cas de suspicion de fraude, d’abus ou de violation des Conditions, WiLGUARD peut effectuer un audit de l’utilisation du compte, avec notification préalable d’au moins 24 heures (sauf en cas d’urgence critique).

10. Conformité, accessibilité et obligations légales

Nous nous conformons à la législation applicable en matière de protection des données et de commerce électronique. Nous prenons en compte les exigences d’accessibilité numérique et nous engageons à améliorer constamment la compatibilité avec les standards pertinents.

11. Confidentialité et protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Pour des détails sur les bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits RGPD et options relatives aux cookies, consultez Politica de Confidențialitate.

11.1. Confidentialité des informations techniques

Toutes les informations commerciales et techniques transférées via le Service (données utilisateur, données techniques sur le Service, termes contractuels) doivent rester confidentielles.

Le Client s’engage à :

• Utiliser les informations confidentielles uniquement pour l’exploitation du Service
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de ces informations
• Ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit de WiLGUARD

Exceptions : informations publiques, informations déjà en possession du Client sans obligation de confidentialité, ou informations exigées par la loi / ordonnance judiciaire (avec notification rapide à WiLGUARD).

12. Suspension et résiliation

WiLGUARD se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte en cas de violation des Conditions, fraude, refus de paiement, abus technique, violations répétées des politiques ou risque pour l’intégrité du service.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment depuis le compte, avec effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement pro rata n’est accordé pour les périodes partiellement utilisées, sauf disposition légale contraire.

Résiliation par WiLGUARD avec préavis : WiLGUARD peut résilier le Service avec un préavis minimum de 30 jours calendaires dans les situations suivantes :

• Cessation définitive de l’activité commerciale
• Modifications majeures du modèle économique ou des services proposés
• Impossibilité technique ou légale de fournir le Service
• Force majeure prolongée empêchant la fourniture du service à long terme

En cas de résiliation avec préavis par WiLGUARD, les Clients recevront :

• Notification par e-mail au moins 30 jours avant la date effective de cessation
• Remboursement pro rata pour la période non utilisée de l’abonnement prépayé (calculé depuis la date effective de cessation jusqu’à la date d’expiration initiale)
• Assistance pour la migration des données et l’export des logs (si applicable), pendant une période minimale de 15 jours

Résiliation immédiate sans préavis : WiLGUARD peut résilier immédiatement et sans notification préalable en cas de :

• Fraude, activités illégales ou violations graves des Conditions
• Ordonnance judiciaire ou demande des autorités compétentes
• Menaces à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs
• Non-respect répété des obligations de paiement ou chargebacks abusifs

Après résiliation : À la fin du Service, la clé API devient inactive, la protection est désactivée et les données du Client peuvent être archivées ou supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client est responsable de la suppression du script WiLGUARD de son site.

Aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects résultant d’une résiliation conforme à ces Conditions.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou du retard causé par un cas de force majeure (événements externes, imprévisibles et insurmontables), tels que pannes majeures, cyberattaques massives, catastrophes, conflits, etc., pendant la durée de l’événement et dans la mesure où il empêche l’exécution.

14. Cession

Le Client ne peut céder ses droits/obligations sans l’accord écrit de WILGUARD. WiLGUARD peut céder ce contrat à une entité affiliée ou successeur, avec notification.

15. Notifications

Les communications officielles se font par e-mail aux adresses associées au compte. Les notifications sont réputées reçues au moment de l’envoi (journal d’e-mail) ou de la publication sur le site (pour les notifications générales).

16. Divisibilité et intégralité de l’accord

Si une clause devient nulle/inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes Conditions, conjointement avec les politiques publiées, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service.

17. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Roumanie (siégeant au lieu du fournisseur), après une tentative préalable de résolution amiable (minimum 30 jours).

17.1. Résolution des litiges - Procédure amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à suivre une procédure de résolution amiable :

1. Notification écrite (e-mail) à l’autre partie détaillant le litige
2. Période de négociation : minimum 30 jours calendaires
3. Tentative de médiation (optionnelle, à la demande de l’une des parties)
4. Ce n’est qu’après épuisement des étapes 1-2 que les litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents de Roumanie

18. Modification des Conditions

WiLGUARD se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment pour :

• Se conformer à la législation en vigueur ou aux exigences des autorités
• Améliorer la clarté, corriger des erreurs typographiques ou formelles
• Refléter des changements dans les fonctionnalités ou la structure du Service

Types de modifications :

A. Modifications mineures (sans impact sur les coûts ou fonctionnalités principales) :

• Entrent en vigueur immédiatement après publication sur le site
• Sont notifiées par e-mail à titre informatif
• Ne donnent pas droit à une résiliation anticipée

B. Modifications substantielles (augmentation de prix, réduction de fonctionnalités, changements importants des conditions) :

• Sont notifiées par e-mail (moyen principal) et affichées dans le Dashboard au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur
• Sont publiées sur le site (www.wilguard.com/terms ) en indiquant clairement la date de la dernière mise à jour
• Sont considérées comme acceptées si le Client continue d’utiliser le Service après la date effective
• Donne au Client le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification, avec remboursement pro rata pour la période non utilisée de l’abonnement prépayé

Si le Client n’accepte pas les modifications substantielles, il peut :

• Résilier l’abonnement depuis le compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications
• Demander un remboursement pro rata via contact@wilguard.com pour la période restante de l’abonnement prépayé

Cette clause ne s’applique pas aux changements imposés par la loi, qui entrent en vigueur automatiquement selon les délais légaux.

19. Conformité aux restrictions d’exportation

Le Client confirme que l’utilisation du Service respecte toutes les lois applicables en matière d’exportation, réexportation et transfert de technologie. Le Service ne peut être utilisé dans des pays ou territoires soumis à un embargo international ou à des restrictions commerciales sans autorisation préalable.

20. Informations du fournisseur

WiLGUARD est un produit / une marque exploité par :

• Nom : S.C. Promotor Rent a Car Broker S.R.L.
• Numéro d’enregistrement : J40/3344/2023
• NIF : RO47670988
• Adresse : Bucarest, Bd. Tineretului nr. 31, secteur 4
• Téléphone : +40 734 403 403
• E-mail : contact@wilguard.com

Pour toute question ou clarification concernant ces Conditions, contactez-nous à contact@wilguard.com.